L'appui de l'entourage est indispensable
La sécurité d'emploi pour les fonctionnaires de l'État n'est plus, comme on sait, aussi grande aujourd'hui qu'autrefois. Ces dernières années ont connu des changements rapides. Les pouvoirs publics sont contraints, par mesure d'économie, de rationaliser les effectifs et de nombreux employés ont ainsi perdu leur emploi. Le système de sécurité de l'État a été créé au début des années 1990 pour faciliter et soutenir la recherche d'un nouvel emploi.
Toute personne licenciée perd facilement pied dans l'existence. Il faut du temps pour maîtriser une situation difficile et se préparer à prendre un nouveau départ. Mais une telle modification des conditions de vie peut faire naître de nouvelles idées, créer des contacts et renouveler les possibilités: offrir à l'intéressé l'occasion de progresser, tant au point de vue professionnel que sur le plan personnel. Le soutien de l'entourage revêt ici une importance décisive, peut-être avant tout sur le lieu de travail : l'employeur chargé des suppressions d'emploi, les organisations syndicales et surtout les collègues, tous ont un rôle à jouer. De plus, il existe des ressources d'aide extérieure, notamment l'Agence nationale pour l'emploi, la médecine du travail et la Fondation pour la sécurité de l'emploi.
Fondation pour la sécurité de l'emploi
Cette fondation fut créée le 1er avril 1990, date à laquelle une nouvelle convention collective sur la sécurité de l'emploi du personnel de l'État entrait en vigueur. L'activité de la Fondation repose sur cette convention et son financement est assuré par une cotisation des employeurs, dont le montant est un pourcentage de l'enveloppe des salaires fixé par les principaux partenaires. Ces partenaires, la Direction des services employeurs de l'administration de l'État, le Conseil de négociation des employés de la fonction publique, la Confédération générale des travailleurs intellectuels suédois et l'Union syndicale des services et des transports, font également partie du conseil d'administration de la Fondation.
Lorsqu'un employé de l'État est licencié par suite du manque de travail, notre objectif est d'empêcher, autant que faire se peut, que cette personne se retrouve au chômage. Même chose si, à la suite d'une décentralisation, l'employé refuse de déménager et de s'installer ailleurs. Cette situation s’applique aussi aux employés qui ont terminé un emploi temporaire d’une durée minimale de trois ans.
Il importe de bien connaître les fonctions réelles de la Fondation pour la sécurité de l'emploi. Nous n'assumons pas les responsabilités de l'employeur chargé des suppressions d'emploi. Nous sommes un collaborateur présent sur le lieu de travail et nous apportons un complément aux ressources d'entraide existantes. Les ressources de l'Agence pour l'emploi doivent être utilisées même au profit des agents de l'État. Une autre condition nécessaire est que la personne licenciée se prenne en main et fasse de son mieux pour améliorer sa situation.
Notre méthode de travail
L'activité de la Fondation pour la sécurité de l'emploi a pour caractéristique de privilégier le 'paramètre emploi'. En effet, son action vise avant tout à aider les employés licenciés à trouver un nouvel emploi. Afin de mieux déterminer dans quelle mesure l'intéressé a besoin d'une aide, nous participons à une étude de la formation, des compétences et des ambitions de l'intéressé. Cet examen doit servir de base au plan d'action ultérieure fixé individuellement. La décision d'une aide individuelle est prise rapidement et sans complications administratives, généralement à l'occasion d'un simple entretien sur le lieu de travail. Renseigner et conseiller, aussi bien l'employeur responsable du licenciement que le salarié menacé de licenciement, est évidemment l'une de nos premières tâches.
Programmes d'action en faveur de l'emploi
Les programmes d'action de la Fondation sont en quelque sorte des centres d'activités, où les personnes qui ont été licenciées d'un emploi public peuvent acquérir, à l'aide de programmes à orientation professionelle, les connaissances nécessaires sur les méthodes et les moyens de recherche d'un nouvel emploi. Le participant reçoit en outre une aide et un soutien actif pour trouver son nouvel emploi, par exemple grâce à la mise en place d'un plan d'action individuel pour le demandeur d'emploi en vue de la poursuite de sa vie professionelle. À titre de soutien personnel, la personne pour qui cela est nécessaire peut obtenir l'aide de ce que l'on appelle un coach. Le but final étant de trouver un nouveau travail aussi rapidement que possible. On trouve de tels centres à Stockholm, Malmö, Göteborg et Sundsvall, mais s'il existe un nombre suffisant de participants ces programmes peuvent être organisés sur un plan local.
Pour pouvoir proposer une aide efficace et une compétence élargie, nous avons divisé le pays en plusieurs régions, avec des consultants disponibles dans chacune d'elles. Notre siège social est situé à Stockholm et nous avons aussi des bureaux dans six autres villes.
L’objectif : un nouvel emploi
Convention collective sur la sécurité de l’emploi
La convention collective sur la sécurité de l’emploi concerne les salariés ayant l’État pour employeur, menacés de licenciement ou licenciés par suite du manque de travail, ou dans l’incapacité de déménager à la suite d’une décentralisation. Les salariés qui ont bénéficié d’un ou de plusieurs emplois temporaires consécutifs ont droit à une aide, à condition que leur emploi ait duré au moins trois années consécutives au cours des quatre dernières années.
De quelle aide peut-on bénéficier?
ACTIONS PRÉVENTIVES VISANT AU MAINTIEN DE L’EMPLOI
En cas de risque de licenciement, la Fondation pour la sécurité de l’emploi peut soutenir une formation professionnelle ou d’autres actions visant à permettre aux employés menacés, de continuer à travailler (mais avec d’autres fonctions) chez leur employeur actuel. Ces actions sont normalement financées en partie par l’employeur, en partie par la Fondation.
AIDE À UN NOUVEL EMPLOI
L’objectif est de permettre au salarié de retrouver aussi vite que possible un nouvel emploi, et la convention prévoit différentes formes d’aide individuelle. La Fondation collabore à des études de dossier et à des plans d’action, organise des activités de recherche d’emploi et facilite les contacts avec les employeurs. Le soutien économique peut se présenter sous diverses formes : formation rémunérée, stages pratiques, subvention à la création d’entreprise, cours, stages de perfectionnement, recyclage. Chaque cas particulier nécessite une estimation individuelle des besoins de la personne. La Fondation apporte aussi son aide aux employés au chômage.
Droits de la convention
PROLONGATION DE LA PÉRIODE DE LICENCIEMENT.
La période de licenciement est prolongée pour tous ceux qui relèvent de la convention – au maximum, deux fois plus longtemps que ne le permettent la législation et la convention collective. La raison est que l’intéressé puisse prendre les mesures nécessaires le plus rapidement possible et, dans le meilleur des cas, trouve une solution avant que la période de licenciement arrive à expiration.
Congé rémunéré dábsence. Durant la période de licenciement, un congé rémunéré est attribué à ceux qui participent à toute action approuvée par la Fondation: programmes dáction, stage pratique, période dácclimatation ou formation.
En cas de nouvel emploi. Le fonctionnaire qui retrouve un nouvel emploi a droit, d’une part à une compensation (dite complément de sécurité des revenus) si son nouveau salaire est inférieur au précédent, d’autre part une protection ultérieure si cet employé est, pour raison économique, exposé à un nouveau licenciement. Pendant les deux premières années, la différence de salaire mensuel est entièrement compensée – mais maximisée à 30% de l’ancien salaire. Pendant la troisième et la quatrième année, c’est la moitié de la différence qui est compensée. (Ce complément de salaire est versé même au cas d’un nouvel emploi provisoire.) La protection ultérieure signifie que l’intéressé reçoit de la Fondation une nouvelle aide s’il est à nouveau réduit au chômage dans les sept ans suivant la fin de lémploi public. Cette mesure n’est valable que si l’intéressé ne bénéficie pas d’un système de sécurité d’emploi dans le cadre de sa nouvelle activité.
Indemnité de départ. Le chômeur a droit à une indemnité de départ si l’indemnité de la caisse de chômage n’atteint pas un certain pourcentage du salaire mensuel antérieur. (C’est pourquoi l’indemnité de départ n’est envisageable qu’à partir d’un certain niveau de salaire.) C’est la Fondation qui verse la différence, durant la même période que celle de l’assurance chômage.
Indemnité de retraite. Le fonctionnaire ayant plus de 61 ans à la fin de la période de licenciement a droit à une indemnité de retraite síl ne désire plus travailler. Dans certaines situations spéciales, cette indemnité est accordée aux personnes qui étaient âgées entre 55 et 61 ans à la fin de lémploi public.